Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

RYTEC est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 27.000 euros, dont le siège social est situé 148 rue d’Illzach 68100 Mulhouse. Immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro SIREN 477728554 et numéro SIRET47772855400015, Rytec a pour activité l’entretien, la réparation, la fabrication de vérins hydrauliques et pneumatiques.

CONTACT :

Téléphone disponible de 8h à 17h : 06 38 78 43 58

E-mail : formulaire de contact

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits sur le site, entre la société RYTEC, et toute personne physique majeure, commerçante ou non, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée en France effectuant un achat de produit sur le site http://www.rytec.fr/ (ci après « le Client »).

Les présentes C.G.V. régissent sans restriction les ventes de produits réalisées par RYTEC et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V. en publiant une nouvelle version sur le site. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client; étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux C.G.V. en vigueur au moment de la passation de commande. Les Clients professionnels doivent avoir la capacité juridique de contracter et lorsqu’ils acceptent les présentes C.G.V, renoncent aux leurs. Si un élément des C.G.V fait défaut ou est modifié, le reste des C.G.V reste applicable.

Article 1 – Objet

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits sont commercialisés par RYTEC au client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente depuis la passation de la commande par le client.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des accessoires de pneumatiques figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra: les tarifs en ttc, les tailles, poids, image du produit. De plus, le client pourra sélectionner des options pour certains produits. RYTEC s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués par défaut en Euros. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison; étant précisé que la T.V.A. est celle en vigueur sur le territoire Français métropolitain au jour de la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment au vu de l’évolution de la matière première, des fournisseurs, etc ; mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de commande. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Article 4 – Commande et paiement des produits

-4.1 Passation de commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 6 étapes suivantes :

  • Etape 1 : Le Client doit créer un espace client en remplissant les informations le concernant.
  • Etape 2 : le client sélectionne les produits choisis et les ajoute à son premier panier. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.
  • Etape 3: le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande « produit, taille, quantité ». Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.
  • Etape 4: une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ». Les clients de longue date peuvent disposer de réduction client : pour se faire et pour l’obtenir afin que cette dernière soit ajoutée automatiquement à son compte client, le client doit se rapprocher du commerciale qui s’occupe de lui.
  • Etape 5 : Saisie par le client des coordonnées de livraison et de facturation : tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande; étant précisé que sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Si le client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « valider » pour poursuivre sa commande.
  • Etape 6: saisie des coordonnées bancaires : le client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de la société RYTEC. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou virement bancaire.

-4.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de livraison. La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par RYTEC suite à l’acceptation du paiement valant conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des C.G.V.

RYTEC se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de:

. réclamations anormales ou abusives,

. commandes anormales au regard des quantités commandées,

. échanges et retours anormaux ou abusifs,

. litige existant avec le client.

-4.3 Paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la validation de la commande par le client. Toutefois, le Client pourra également régler par virement bancaire. Pour cela, le paiement par virement doit être effectué avant l’expédition pour les nouveaux clients effectuant leur première commande. Par la suite, le client devra régler sous 30 jours. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté, et aucune possibilité d’échelonnement n’est admise.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, RYTEC se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le client est invité à contacter la société RYTEC.

RYTEC met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du client ne transitent sur le système informatique de la société RYTEC

Le non règlement total ou partiel à la date convenue, entraine la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (Loi LME- art. L441-6 du code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Article 5- Confidentialité

Les informations ou renseignements personnels que vous nous fournissez seront traités conformément à la Déclaration de confidentialité. En utilisant ce site Internet vous acceptez le traitement des informations et des renseignements, et vous déclarez que l’ensemble des informations et renseignements que vous nous avez fournis sont précis et véridiques.

Article 6- Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont soumises à des conditions de disponibilité. Le stock est mis à jour chaque minute afin que le Client ait une vue réelle du stock. S’il y a du stock, le produit pourra être expédié sous 24h/48h ; mais s’il n’y a pas de stock, le délai de réapprovisionnement est indiqué.

Article 7- Livraison

7.1 La livraison sera réalisée par DPD avec une livraison porte à porte avec signature. Le click and collect n’est pas possible. Si le client est absent à la livraison, DPD relivre le lendemain jour ouvré. Le délai de livraison de cette société est 48heures. Pour chaque colis, il y aura un code de suivi.

7.2 Aux fins des présentes Conditions générales, la « livraison » sera considérée comme réalisée ou la commande comme livrée dès la réception de commande à l’adresse de livraison convenue. Si le colis est perdu, cela peut entraîner la résolution du contrat de vente, ainsi le vendeur devra rembourser au Client le prix du colis ainsi que les frais de livraison dans un délai de 14 jours. Le vendeur pourra également se retourner contre le transporteur DPD.

Lors des commandes, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. S’il y a un retard du transporteur, la société RYTEC n’est en aucun cas responsable.

Article 8 – Obligations des parties

8.1 Obligation du Client

L’obligation principale du Client est de payer le prix et prendre livraison des marchandises. De plus, il doit donner des informations complètes et conformes à la commande.

8.2 Obligation du Vendeur

Les obligations principes du vendeur sont au nombre de trois : il doit livrer la chose convenue, s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l’acheteur.

Article 9- Force majeure

RYTEC ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif. Sont compris tous les cas où un événement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de sa volonté, imprévisible et irréversible rendrait momentanément humainement impossible l’exécution de ses obligations ou de certaines d’entre elles. Dans ces hypothèses, le Service Client informera rapidement le Client par écrit. Le contrat sera alors suspendu pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses prestations et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à celle de la suspension. Dès que l’effet d’empêchement caractérisé ci-dessus cessera, le Prestataire en informera le Client sans tarder et les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les produits non approvisionnés. Si la période de suspension dépasse 2 mois, les parties conviennent que le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnités, ni préavis, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties.

Article 10- Risque et réserve de propriété

Vous assumerez les risques inhérents aux produits à compter de la date de livraison.

La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des produits, y compris les frais de livraison, ou à compter de la livraison, si celle-ci intervient ultérieurement.

Article 11- Réception de la commande-Réclamation-Retour

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que:

  • colis endommagés,
  • produits manquants,
  • produits détériorés,
  • produits non conformes à la commande,

Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande. Cette notification sera transmise au service client du site de Rytec soit:

  • par courrier recommandé, en écrivant à l’adresse suivante: 148 rue d’Illzach 68100 Mulhouse.
  • par courrier électronique : formulaire de contact

Passé ce délai et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par la société Rytec, les produits étant alors jugés conformes. Pour tout retour de produit non conforme, le client devra respecter la procédure suivante:

  • le client devra joindre à son colis le bon de retour émanant du service client mentionnant le numéro de retour attribué,
  • les produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l’adresse suivante: 148 rue d’Illzach 68100 Mulhouse. Les retours sont à la charge du client depuis la France, les échanges en revanche sont gratuits.

Lorsque la non conformité aura été constatée, RYTEC proposera au client le remboursement du prix de la commande (prix des produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du produit non conforme, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’envoi de la notification de confirmation de la non conformité par le service client du site. En cas de remboursement, RYTEC assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes, ainsi que les frais de port engagés, à l’exception des taxes et douanes payés par le client lors de la livraison. Lors de la réception d’un article non-conforme, RYTEC prend en charge les frais de retour postaux.

Article 12 – Droit de rétraction

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits commandés sans justification ni pénalité. Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée:

Le client devra joindre à son colis le bon de retour émanant du service client mentionnant le numéro de retour attribué. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable à: 148 rue d’Illzach 68100 Mulhouse. Les retours sont à la charge du client avec le transporteur de son choix. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelés, RYTEC remboursera le montant TTC de la commande au client. Le compte bancaire du client sera crédité dudit montant dans les 15 jours à compter de la réception des produits par RYTEC.

Article 13 – Données personnelles

RYTEC reçoit un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du client par RYTEC, mais aussi pour communiquer au client des informations sur la marque, sur le site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales; si le client l’accepte en validant sa commande. Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, RYTEC pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilitées. RYTEC s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations personnelles du client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en France, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ». Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le site est déclaré à la commission nationale de l’informatique et libertés-CNIL. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante ou par email en précisant ses nom, prénom, email (formulaire de contact) et adresse postale: 148 rue d’Illzach 68100 Mulhouse.

Article 14 – Limitation de responsabilité

La passation de commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet. RYTEC n’a qu’une obligation de moyen envers ses Clients et ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 15- Droit applicable

Si l’un quelconque des termes des présentes C.G.V se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des C.G.V resteront en vigueur. Les C.G.V. sont exécutées conformément au droit français. En cas de litiges le client s’adressa par priorité à la société RYTEC pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les tribunaux de commerce de Mulhouse sont compétents face à des professionnels.